CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Le PhéniCs – Entreprise individuelle
1 rue des Jardins
77174 Villeneuve-le-Comte – France
SIREN : 838 543 668
Téléphone : 07 43 30 68 44
E-mail : lephenics@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et créations réalisées par Le PhéniCs auprès de consommateurs.
Le site internet de Le PhéniCs est un site vitrine présentant notamment les créations, réalisations, prestations et savoir-faire de l'entreprise.
Le site ne permet pas l'achat ni le paiement direct en ligne.
Toute commande est réalisée après échange avec Le PhéniCs et, lorsque cela est applicable, après établissement et acceptation d'un devis.
Les présentes CGV sont communiquées au client et sont accessibles sur le site internet de Le PhéniCs.
2. Produits et créations
Le PhéniCs propose notamment des créations artisanales, objets décoratifs et œuvres réalisés à la main, notamment par chantournage et dentelle de bois, ainsi que des créations destinées aux mariages, événements et autres occasions.
Le PhéniCs propose également des créations personnalisées et des œuvres réalisées sur mesure selon les demandes du client.
Les photographies présentées dans la galerie du site ont principalement pour objet de présenter le travail, le savoir-faire et les possibilités de réalisation de Le PhéniCs.
Elles ne constituent pas nécessairement des produits immédiatement disponibles à la vente.
3. Caractère artisanal des créations
Les créations Le PhéniCs sont réalisées artisanalement.
Le bois étant un matériau naturel, son veinage, sa teinte, ses nuances, ses nœuds et autres particularités peuvent varier d'une pièce à l'autre.
De légères différences peuvent également apparaître entre une photographie, un prototype ou une réalisation antérieure et la création définitive.
Ces particularités inhérentes au matériau naturel et à la fabrication artisanale ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
4. Demande de devis
Le client peut contacter Le PhéniCs afin de demander des informations ou un devis concernant une création.
Afin d'établir le devis, Le PhéniCs peut demander au client les informations nécessaires à son projet, notamment :
le type de création souhaitée ;
les dimensions ;
les matériaux ou finitions souhaités ;
les textes, prénoms, dates ou inscriptions éventuelles ;
les éléments de personnalisation ;
la date souhaitée de réalisation ;
le mode de remise ou de livraison.
Le devis précise notamment la nature de la création, son prix et, lorsque cela est possible, le délai prévisionnel de réalisation.
5. Validation de la commande et acompte
La commande devient ferme après :
acceptation du devis par le client ;
et versement d'un acompte de 50 % du montant total de la commande.
La fabrication peut commencer après réception de cet acompte.
Le solde de 50 % est exigible avant l'expédition ou lors de la remise de la création, selon les modalités convenues avec le client.
Toute modification demandée par le client après validation du devis pourra faire l'objet d'un nouveau chiffrage et entraîner une modification du prix et/ou du délai de réalisation.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prix éventuellement affichés dans la galerie ou sur les différentes pages du site peuvent être présentés à titre indicatif, notamment lorsqu'une création est personnalisable.
Le prix définitif d'une création personnalisée est celui indiqué sur le devis accepté par le client.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
7. Moyens de paiement
Le PhéniCs accepte les moyens de paiement suivants :
carte bancaire ;
PayPal ;
virement bancaire ;
espèces lorsque les conditions de la transaction permettent ce mode de règlement.
Les modalités pratiques de règlement sont communiquées au client lors de la commande.
8. Délais de fabrication
Le délai de réalisation dépend notamment de la nature et de la complexité de la création, des dimensions, des personnalisations demandées et de la charge de travail de l'atelier.
Un délai prévisionnel est communiqué au client avant ou lors de la validation de la commande.
Pour toute création destinée à une date particulière, notamment un mariage, anniversaire, cérémonie ou événement, le client doit impérativement communiquer cette date avant l'acceptation du devis.
9. Livraison et retrait à l'atelier
Selon ce qui a été convenu lors de la commande, les créations peuvent être :
expédiées par transporteur ;
retirées à l'atelier Le PhéniCs, 1 rue des Jardins, 77174 Villeneuve-le-Comte.
Les éventuels frais d'expédition sont communiqués au client avant validation de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse et des informations de livraison qu'il communique.
À réception d'un colis, le client est invité à vérifier son état et à signaler rapidement à Le PhéniCs toute détérioration constatée, en fournissant si possible des photographies du colis et du produit concerné.
10. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur et qu'aucune exception légale ne s'applique, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Le délai légal est en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour une vente de marchandises.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été préalablement informé.
Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
11. Créations personnalisées – Exception au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner une création réalisée spécialement selon les dimensions, inscriptions, prénoms, dates, motifs ou autres spécifications personnelles demandées par le client, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Le client est informé de cette absence de droit de rétractation avant de confirmer la commande concernée.
Cette exception ne supprime pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur en cas de défaut de conformité.
12. Garanties légales
Les créations vendues par Le PhéniCs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
Pour toute demande concernant une création, le client peut contacter :
Le PhéniCs
1 rue des Jardins
77174 Villeneuve-le-Comte
Téléphone : 07 43 30 68 44
E-mail : lephenics@gmail.com
13. Réclamations
Toute réclamation concernant une commande peut être adressée à :
Le PhéniCs
E-mail : lephenics@gmail.com
Téléphone : 07 43 30 68 44
Le client est invité à communiquer les informations permettant d'identifier sa commande ainsi que tout élément utile à l'étude de sa demande.
14. Médiation de la consommation
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Le PhéniCs et à défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Le PhéniCs.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le CM2C selon les modalités précisées par celui-ci.
Cette mention doit être conservée uniquement après l'adhésion effective de Le PhéniCs au CM2C.
15. Responsabilité
Le PhéniCs est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Le PhéniCs ne saurait toutefois être tenu responsable d'une détérioration résultant d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation contraire à la destination du produit ou d'une modification effectuée par le client après réception, sous réserve des dispositions légales impératives.
16. Propriété intellectuelle
Les créations originales, photographies, dessins, modèles, textes, logos, patrons et autres contenus appartenant à Le PhéniCs sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
La présentation d'une création dans la galerie du site ou sa vente n'emporte aucune cession des éventuels droits de propriété intellectuelle attachés à celle-ci.
Sauf autorisation ou exception prévue par la loi, leur reproduction ou exploitation commerciale n'est pas autorisée.
17. Données personnelles
Les données personnelles transmises lors d'une demande de renseignements, d'un devis ou d'une commande sont utilisées notamment afin de répondre à la demande du client, établir le devis, réaliser la création, organiser sa livraison ou sa remise et respecter les obligations légales et comptables de Le PhéniCs.
Les modalités détaillées concernant le traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement Le PhéniCs afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve le bénéfice des règles légales relatives à la juridiction compétente et peut, lorsque les conditions sont réunies, recourir au médiateur de la consommation désigné par Le PhéniCs.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsqu'un droit de rétractation est applicable à la commande.
À l'attention de :
Le PhéniCs
1 rue des Jardins
77174 Villeneuve-le-Comte
E-mail : lephenics@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Création / produit concerné :
..................................................................
Commandé le :
..................................................................
Reçu le :
..................................................................
Nom du consommateur :
..................................................................
Adresse du consommateur :
..................................................................
..................................................................
Date :
..................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi sur papier :
..................................................................
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
Le PhéniCs accorde une importance particulière à la protection des données personnelles des visiteurs, prospects et clients.
La présente politique explique comment les données personnelles peuvent être collectées et utilisées lors de la consultation du site lephenics.com, d'une prise de contact, d'une demande de devis ou d'une commande conclue directement avec Le PhéniCs.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
Le PhéniCs – Entreprise individuelle
Responsable : Aurore Baeyaert
1 rue des Jardins
77174 Villeneuve-le-Comte – France
SIREN : 838 543 668
Téléphone : 07 43 30 68 44
E-mail : lephenics@gmail.com
2. Données susceptibles d'être collectées
Lorsque vous contactez Le PhéniCs, notamment au moyen du formulaire du site, par e-mail, téléphone ou dans le cadre d'une demande de devis, les données suivantes peuvent être recueillies :
nom et prénom ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
adresse postale lorsque celle-ci est nécessaire ;
informations relatives au projet ou à la création demandée ;
dimensions, inscriptions, dates et autres éléments de personnalisation communiqués ;
informations nécessaires à l'établissement et au suivi d'un devis ;
informations nécessaires à la réalisation et à la livraison d'une commande ;
contenu des échanges avec Le PhéniCs.
Certaines informations techniques peuvent également être traitées pour assurer le fonctionnement et la sécurité du site.
3. Finalités des traitements
Les données recueillies peuvent être utilisées pour :
répondre aux demandes de renseignements ;
traiter les demandes de devis ;
échanger avec le client concernant son projet ;
préparer et gérer les devis ;
réaliser les créations commandées ;
assurer le suivi des commandes ;
organiser l'expédition ou le retrait des créations ;
gérer la facturation ;
assurer le service après-vente ;
traiter les éventuelles réclamations ;
respecter les obligations administratives, comptables, fiscales et légales de Le PhéniCs ;
assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site.
Les données ne sont pas utilisées à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été recueillies.
4. Bases légales
Selon la situation, les traitements réalisés par Le PhéniCs reposent notamment sur :
Les mesures précontractuelles et l'exécution du contrat, notamment pour répondre à une demande de devis, établir celui-ci et exécuter une commande.
Les obligations légales, notamment en matière comptable et fiscale.
L'intérêt légitime de Le PhéniCs, notamment lorsqu'un traitement est nécessaire pour assurer la sécurité du site ou la défense de ses droits.
Le consentement, lorsque celui-ci est requis par la réglementation, notamment pour certains cookies ou communications commerciales.
5. Formulaire de contact et demande de devis
Les informations communiquées au moyen du formulaire de contact ou de demande de devis sont utilisées afin de permettre à Le PhéniCs de répondre à la demande.
Les champs obligatoires doivent être clairement identifiés sur le formulaire.
Les informations qui ne sont pas nécessaires au traitement de la demande ne doivent pas être demandées de manière obligatoire.
6. Destinataires des données
Les données sont principalement destinées à Le PhéniCs.
Elles peuvent également être communiquées, uniquement lorsque cela est nécessaire, à des prestataires intervenant dans l'activité, notamment :
l'hébergeur et les prestataires techniques du site ;
le transporteur lorsqu'une création doit être expédiée ;
les prestataires administratifs ou comptables lorsque cela est nécessaire ;
les autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose.
Le PhéniCs ne vend pas les données personnelles de ses visiteurs ou clients.
7. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
IONOS SARL
7 place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
France
8. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée adaptée à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies.
Les informations liées à une simple demande de renseignements ou de devis sans suite ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire au traitement de la demande, sauf nécessité particulière ou consentement de la personne concernée.
Lorsqu'une commande est conclue, certaines informations peuvent être conservées pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables et fiscales applicables à Le PhéniCs.
Les données devenues inutiles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.
9. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement préalable dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque des cookies ou traceurs non strictement nécessaires sont utilisés, notamment certains outils de mesure d'audience, contenus externes, services de réseaux sociaux ou dispositifs publicitaires, le consentement de l'utilisateur est recueilli lorsqu'il est requis.
Le visiteur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies concernés au moyen de l'outil de gestion des cookies disponible sur le site.
10. Sécurité
Le PhéniCs met en œuvre des mesures raisonnables afin de protéger les données personnelles contre notamment la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou l'altération.
11. Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez, selon les conditions prévues par celle-ci, notamment :
d'un droit d'accès ;
d'un droit de rectification ;
d'un droit à l'effacement ;
d'un droit à la limitation du traitement ;
d'un droit d'opposition ;
d'un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
du droit de retirer votre consentement lorsqu'un traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer vos droits :
E-mail : lephenics@gmail.com
ou par courrier :
Le PhéniCs
1 rue des Jardins
77174 Villeneuve-le-Comte
Une preuve d'identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire pour vérifier l'identité de la personne exerçant ses droits.
12. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
13. Modification de la politique
Le PhéniCs peut modifier la présente politique afin notamment de tenir compte de l'évolution du site, des services proposés ou de la réglementation.
La version applicable est celle publiée sur le site.